CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’APPEL À PARTICIPATION
EUROVISION SONG CONTEST FRANCE 2017
FRANCE TELEVISIONS, SA au capital de 347 540 000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n° 432 766 947, dont le siège social est situé au 7, esplanade Henri-de-France 75015 Paris, met à disposition des internautes, à l’adresse URL http://france2.fr/eurovision (ci-après le « SITE »), un formulaire en ligne permettant à tout internaute remplissant l'ensemble des conditions prévues aux présentes de proposer un titre selon les modalités définies ci-après (le « TITRE »), dans le cadre de l’EUROVISION SONG CONTEST FRANCE 2017 (« le DISPOSITIF »).
- En participant et donc en acceptant les présentes Conditions Générales, vous déclarez avoir la capacité d'accepter les présentes Conditions Générales, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
- Dans l'hypothèse où vous avez 16 ou 17 ans, vous avez recueilli l'autorisation préalable de vos parents ou du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant pour participer. Le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales. Ainsi, vos parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à garder présent à l'esprit qu'en leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de surveiller l'utilisation que vous faites du SITE.
Dans l'hypothèse où vous avez 16 ou 17 ans, vous devrez également renseigner les nom, prénom, adresse électronique valide et numéro de téléphone de l’un de vos deux parents ou titulaires de l’autorité parentale afin que contact puisse être directement pris avec eux dans le cas notamment où votre titre serait sélectionné. L'exactitude et/ou la validité de cette adresse électronique et/ou numéro de téléphone est une condition impérative de validité de votre participation.
Le titre définitif pourra être interprété et exécuté sur scène par : au minimum 1 personne et jusqu’à 6 personnes maximum, sur scène ou dans un groupe.
Sont compris dans les 1 à 6 personnes qui représenteront la France sur scène : chanteurs, musiciens, choristes, danseurs...
Ou simplement, 1 seul ou 1 seule interprète.
L'UER impose un maximum de 6 personnes sur scène lors de la soirée du concours de l'Eurovision.
Le titre que vous allez envoyer ou que vous avez déjà envoyé doit être au moins une maquette pré-produite.
Nous ne pourrons accepter de recevoir uniquement des paroles par mail ou une simple partition.
Le titre que vous allez proposer doit être, impérativement, INEDIT au 1er septembre 2016.
IMPORTANT : Le titre que vous nous aurez proposé, n’aura pas été commercialisé, n’aura jamais été diffusé publiquement, avant cette date que ce soit en TV, en radio ou ailleurs.
Le titre proposé n’aura jamais, non plus, été diffusé ou vu sur le web : ni sur les réseaux sociaux : Twitter, Facebook, ni banques de données accessibles, plateformes de téléchargement, streaming, plateformes de vidéos en ligne, You tube, Dailymotion... Ni en France, ni à l'étranger. Inédit et jamais entendu.
Cette année, il n’y aura pas de vote du public, seul le Comité artistique de FRANCE TELEVISIONS fera le choix du titre.
Le titre finalisé et qui sera chanté sur scène en direct (aucun play back de voix n’est accepté) devra avoir une durée de 3 minutes maximum, intro comprise.
Le titre doit comprendre, obligatoirement, une large partie vocale, et doit être en majorité en langue française (possibilité de 20% du titre proposé en langue étrangère).
Vous êtes éligible à une candidature que vous soyez en contrat d'exclusivité avec une maison de disque, ou tout autre producteur phonographique, ou bien artiste sans engagement contractuel.
Si vous êtes une maison d'édition musicale, il vous est possible de nous présenter des oeuvres (à minima maquette pré-produite).
Les paroles dans le titre proposé, les discours ou gestes sur la scène, le jour du Concours de nature politiques ou similaires ne seront pas autorisés. Aucun juron ou autre langage inacceptable ne pourra être validé dans les paroles ou dans l'interprétation des chansons. Aucun message commercial, de quelque sorte, n’est permis dans le texte des paroles, ni nom de marque.
France 2 se réserve un droit de regard sur la direction artistique et la scénographie du titre lors de sa création et de sa production sur scène, ainsi que sur son exécution par les candidats lors des éventuelles représentations promotionnelles (TV, Radio…), et enfin lors de la performance au Concours de l'Eurovision.
France 2 souhaite être également pleinement intégré aux décisions promotionnelles et aux décisions de marketing concernant le lancement du titre et de son planning de commercialisation.
La promotion du titre sera assurée par la maison de disque qui aura signé le titre.
La prise en charge par France 2 de l'artiste ou du groupe sélectionné concerne uniquement les artistes qui assureront une performance lors du Concours de l'Eurovision.
Tout autre accompagnateur désiré par l'artiste le sera aux frais de l’artiste ou de son label.
France 2 fera tout son possible pour assurer la promotion du titre sélectionné dans ses émissions de divertissements, en amont de la Cérémonie.
Pour fondamentale qu’elle soit, la liberté d’expression ne doit pas porter atteinte au respect de la personne d’autrui et à la dignité humaine ni encore à l’ordre public. Vous vous engagez donc à ne pas soumettre de TITRE susceptible de contenir notamment les propos suivants :
Il est rappelé que seul le Comité artistique de FRANCE TELEVISIONS fera le choix du titre.
L’absence de réponse concernant un titre envoyé signifie que celui-ci n’a pas été sélectionné
Il est par ailleurs précisé que toutes modifications, substantielles ou non, aux présentes Conditions Générales peuvent éventuellement être librement apportées pendant le déroulement du présent appel à participation sans que la responsabilité de FRANCE TELEVISIONS ne puisse être engagée. Ces modifications seront alors portées à la connaissance des internautes du seul fait de leurs mises en ligne et mises à disposition sur le SITE et feront partie intégrante des présentes Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où son titre serait définitivement retenu, le participant auteur du titre déclare d’ores et déjà détenir seul l’intégralité des droits sur le titre ainsi soumis dans le cadre du DISPOSITIF, et qu’aucun tiers ne pourra se prévaloir d’un contrat d’exclusivité à cet égard susceptible notamment d’empêcher son exploitation dans le cadre du concours de l’Eurovision. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques.
Dans l’hypothèse où son titre serait définitivement retenu, le participant auteur du titre garantit d’ores et déjà FRANCE TELEVISIONS contre tout recours ou action qui pourrait être engagé contre elle à un titre quelconque, à l'occasion de l’exploitation du titre dans le cadre notamment du concours de l’Eurovision, par toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation du titre en question ou qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur ce titre et serait notamment susceptible de s’opposer à son exploitation.
FRANCE TELEVISIONS ne saurait être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elles comme rendant impossible l'exécution du DISPOSITIF dans les conditions initialement prévues), le DISPOSITIF était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. FRANCE TELEVISIONS ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du SITE pour un navigateur donné.
FRANCE TELEVISIONS ne garantit pas que le SITE fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. FRANCE TELEVISIONS ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez le Participant, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
FRANCE TELEVISIONS ne pourra être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un internaute au DISPOSITIF. FRANCE TELEVISIONS ne pourra être tenu pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le site Internet.
Vous êtes informé qu’en choisissant de vous inscrire, vous acceptez que les données personnelles saisies lors de votre inscription soient collectées par FRANCE TELEVISIONS et communiqués à ses partenaires autour du présent DISPOSITIF en ligne (maisons d'édition musicale notamment) pour un traitement informatique dont la finalité est la prise en compte de votre participation. En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Pour les exercer, vous pouvez vous adresser à FRANCE TÉLÉVISIONS – Programmes & SocialTV (EOS) – Données personnelles / Eurovision 2017 – 7 esplanade Henri de France – 75015 Paris. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige qui naîtrait de leur exécution ou de leur interprétation sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux compétents de Paris.